L'illégalité des arrêtés "anti-glyphosate"

En mars 2017, un tribunal fédéral des Etats-Unis a condamné Monsanto à verser 80 millions de dollars à Edwin Hardeman, en réparation des préjudices causés par l’usage – à titre privé – du glyphosate. La même solution a été adoptée dans une autre affaire, condamnant la société américaine à verser 289 millions dollars à un jardinier, Dewayne Johnson. En cause, le principe actif utilisé par Monsanto : le glyphosate.

Ces deux affaires ont connu un retentissement important en France où le produit est également commercialisé sous la marque Roundup. Les autorités européennes ne sont pas parvenues à l’interdire, tandis que les autorités nationales, notamment la France, l’ont interdit exclusivement dans un usage public et strictement privé, excluant les agriculteurs qui n’auraient pas d’autres alternatives.

Devant l’incapacité des autorités nationales, des maires ont décidé d’agir. Le maire de Langouet, imité par plus d’une cinquantaine d’autre maires, ont édicté des arrêtés interdisant l’usage du glyphosate sur le territoire de leur commune respective.

Un arrêt récent du Conseil d’Etat, en date du 26 juin 2019, ne pouvait que confirmer les inquiétudes, dès lors que les sages du Palais Royal ont cru devoir annuler un arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et leurs adjuvants « en tant que », c’est-à-dire dans la mesure où il ne prévoyait pas de dispositions destinées à protéger les riverains des zones traitées par les produits en cause.

Aussi, et depuis plusieurs mois, des maires prennent l’initiative d’interdire l’utilisation du glyphosate sur le territoire de leur commune.

Cependant, cette annulation du Conseil d’Etat n’était pas un blanc-seing pour les maires, en particuliers les maires ruraux, qui ont cru devoir intervenir avant l’expiration du délai de 6 mois imparti au gouvernement pour prendre les mesures adaptées ; délai dont le terme devrait intervenir autour du 26 décembre 2019.

En réaction, et pour préserver le pouvoir de police spéciale conféré aux autorités de l’Etat, les préfets ont systématiquement soumis ces arrêtés « anti-glyphosates » au contrôle du juge administratif, qui en prononce la suspension, lorsqu’il ne les annule pas.

C’est ainsi que le Tribunal administratif de Besançon s’est trouvé saisi par le préfet du DOUBS de deux recours dirigés contre les arrêtés anti-glyphosates édictés par les maires d’AUDINCOURT et de BOUSSIERES.

Le président du tribunal a retenu dans son ordonnance du 16 septembre 2019 que le législateur a organisé une police spéciale des produits phytopharmaceutiques selon laquelle la réglementation de l’utilisation de ces produits relève selon les cas de la compétence des ministres chargés de l’agriculture, de la santé, de l’environnement et de la consommation ou de celle du préfet du département dans lequel ces produits sont utilisés.

Par suite, seules les autorités de l’Etat seraient habilitées à intervenir.

Il appartient ainsi à l’autorité administrative, sur le fondement du I de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, de prévoir l’interdiction ou l’encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans des zones particulières, et notamment « les zones utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables ».

Il s’agirait, à la lecture de l’ordonnance, des « […] personnes nécessitant une attention particulière dans le contexte de l’évaluation des effets aigus et chroniques des produits phytopharmaceutiques sur la santé » (cf. article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009) ; catégorie qui regroupe : « les femmes enceintes et les femmes allaitantes, les enfants à naître, les nourrissons et les enfants, les personnes âgées et les travailleurs et habitants fortement exposés aux pesticides sur le long terme ».

Devant l’exclusivité reconnues aux autorités étatiques, les maires se voient tenus à l’écart, car, comme le rappel l’ordonnance, ces derniers ne disposent que d’un pouvoir de police générale, au niveau municipal, conformément aux dispositions de l’article L. 2212-2 du CGCT d’une part, et n’ont que la possibilité, en application de l’article L. 1311-1 et L. 1311-2 de « compléter un décret pris en matière de santé publique ».

Le maire reste donc incompétent car « si les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales habilitent le maire à prendre, pour la commune, les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, celui-ci ne saurait, sans porter atteinte aux pouvoirs de police spéciale conférés aux autorités de l’Etat, adopter sur le territoire de la commune une réglementation des produits phytopharmaceutiques et destinée à protéger le public contre les effets de l’utilisation de ces produits ».

Autrement dit, même si le maire est compétent pour prévenir – s’agissant d’une mesure de police – les atteintes portées aux intérêts dont il a la charge, il ne peut en revanche intervenir dans le domaine particulier de la réglementation des produits phytopharmaceutique, sauf à compléter les textes réglementaires émanant des autorités nationales pour assurer une exécution à la fois efficace et adaptée aux circonstances locales ; encore qu’une norme, même réglementaire, doit prévoir son intervention.

Par conséquent, et même si nombre de ces arrêtés sont pris au visa du principe de précaution, il est urgent d’attendre l’expiration du délai fixé au gouvernement et plus encore l’édiction des mesures nécessaires avant de prendre les mesures locales adaptées.