L'éligibilité des entrepreneurs de services municipaux occasionnels

L’article L. 231 du code électoral énumère différentes causes d’inéligibilité à raison de fonctions qu’exerceraient les candidats aux élections municipales mais dont les contours ne sont pas toujours précisément définis. Il en va notamment ainsi des « entrepreneurs de services municipaux ».

 Il énonce en effet que :

 

« […] Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : […]

6° Les comptables des deniers communaux agissant en qualité de fonctionnaire et les entrepreneurs de services municipaux ; […] »

En première instance, le tribunal administratif a retenu l’inéligibilité d’un agent public qui avait été retenu par ailleurs pour exercer de menus travaux pour le compte de la commune où il se présentait  aux motifs que :

« 3. Il est constant, notamment selon les termes du maire de la commune en réponse à une question de Mme J., que M. L., élu membre du conseil municipal de P., a effectué, en sa qualité d'entrepreneur de travaux agricoles et de déneigement, de manière régulière au cours des années précédant l'élection, de « menus travaux » pour le compte de la commune de P., pour lesquels son entreprise a été rémunérée sur le budget municipal. Il résulte ainsi de l’instruction que les travaux ainsi exécutés n'avaient pas un caractère occasionnel, M. L. produisant, par ailleurs, des factures de prestations accomplies pour le compte de la commune, notamment de débroussaillage, dont l’une au moins a été fournie dans la période de six mois précédant les élections en litige. Ainsi M. L. doit être regardé comme participant au service municipal d'entretien de la voirie. Par suite, et alors même que les prestations ainsi exécutées donnaient lieu au versement de faibles montants, M. L. doit être regardé comme ayant au sens des dispositions précitées de l'article L. 231-6 du code électoral, la qualité d'entrepreneur de services municipaux. Par suite, il était inéligible, en application des dispositions précitées de l’article L. 231 du code électoral, dont celles de l'article 433-12 du code pénal n’affectent pas la portée en matière électorale. Son élection en qualité de conseiller municipal doit en conséquence être annulée ».

TA BESANCON, 25 septembre 2020, req. n°2000487

Le tribunal a livré une interprétation de cette catégorie juridique selon laquelle elle désignerait l’entrepreneur qui n’interviendrait pas uniquement de façon occasionnelle au service de la commune d’une part, et à tout le moins dans les six mois qui précèdent l’élection, d’autre part.

Toutefois, cette grille de lecture peut être complétée au regard de la jurisprudence antérieure.

L’inéligibilité prévue au 6° de l’article L. 231 du code précité s’apprécie en tenant compte de l’importance et la régularité de l’activité au service de la commune ainsi que du contrôle exercé par cette dernière, jusqu’au jour de l’élection (CE, 19 janvier 1972, Election municipale de Valliguières, Lebon T. 1095).

Ainsi, le Conseil a-t-il jugé que le cogérant de la société assurant le service extérieur des pompes funèbres ainsi que la gestion, le contrôle et le financement d'une chambre funéraire a la qualité d'entrepreneur d'un service municipal, dès lors qu'il n'est allégué ni que les contrats ayant concédé le service à l'entreprise qui porte le nom de l'intéressé conclus entre ce dernier et la commune aient été résiliés ni qu'ils soient parvenus à leur terme avant l'élection (CE, 15 avril 1996, req. n°172422).

En revanche, il a été jugé que l’activité de sonneur de cloches pour les mariages, baptêmes et enterrements, même rétribuée forfaitairement par une indemnité trimestrielle, était une activité occasionnelle (CE, 3 novembre 1989, Élection municipale de Cully : Lebon T. 698).

Au cas précis, l’entrepreneur déclaré inéligible n’avait effectué que de menus travaux, dont les derniers ont certes été facturés dans les six mois qui précédaient la tenue de l’élection. Toutefois, cette facture se rapportait à des travaux effectués en août donc bien avant la période des six mois précitée.

Le Conseil d’Etat, saisi en tant que juge d’appel, a donc censuré le jugement contesté, en considérant que :

« 3. Si M. L., au cours des années 2018 et 2019, a réalisé au profit de la commune de P., en qualité d’autoentrepreneur, des travaux de broyage, débroussaillage et d’entretien de chemins et de voiries, il résulte de l’instruction que ces interventions, qui se sont limitées à un total de 67 heures de travail facturées selon un tarif horaire au cours des deux années  précédant  le  scrutin,  n’ont  pas  été  réalisées  dans  le  cadre  d’un  contrat  confiant  à M. L. la charge d’assurer l’exécution régulière d’un service communal mais ont revêtu un caractère  occasionnel,  alors,  en  outre,  que  la  commune  fait  également  appel  à  un  autre entrepreneur pour ses travaux de broyage. Par suite M. L. n’entre pas dans la catégorie des entrepreneurs de services municipaux au sens du 6° de l’article L. 231 du code électoral et ne pouvait pour ce motif être déclaré inéligible. Il en résulte que M. L. est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de P. ».

CE, 16 mars 2020, req. n°445410

Par suite, indépendamment de la période au cours de laquelle l’entrepreneur intervient, le juge administratif s’assure que lesdites interventions ne sont pas rémunérées forfaitairement et qu’elles conservent un caractère occasionnel.