L’effet dévolutif de l’appel : un nouveau travail de synthèse ?

Depuis le décret du 6 mai 2017, la déclaration d’appel doit expressément mentionner les chefs critiqués.

Néanmoins, aucune jurisprudence ne venait donner la définition de ce que sont les chefs devant être mentionnés.

Les professionnels ont ainsi pris l’habitude de mentionner l’ensemble du dispositif de la décision critiquée dans la déclaration d’appel.

Or, l’intérêt recherché étant de connaître les éléments du débat, de savoir ce qui va être discuté en appel, une telle pratique se révèle contre-productive par rapport à cet objectif.

 C’est dans ce cadre que s’inscrit l’arrêt du 2 juillet 2020, par lequel la Cour de cassation a entendu préciser les contours de l’effet dévolutif de l’appel (cass. civ. 2ème ; n°19-16.954).

 Notamment, dans cette sévère décision, la Cour a rappelé que « l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s’opérant pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.

  1. En outre, seul l’acte d’appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.
  2. Il en résulte que lorsque la déclaration d’appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l’effet dévolutif n’opère pas, quand bien même la nullité de la déclaration d’appel n’aurait pas été sollicitée par l’intimé ».

 Dans sa décision, la Cour a effectivement jugé que « la cour d’appel, ayant constaté que la déclaration d’appel se bornait à solliciter la réformation et/ou l’annulation de la décision sur les chefs qu’elle énumérait et que l’énumération ne comportait que l’énoncé des demandes formulées devant le premier juge, en a déduit à bon droit, sans dénaturer la déclaration d’appel et sans méconnaître les dispositions de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qu’elle n’était saisie d’aucun chef du dispositif du jugement ».

Il en résulte que l’énumération des prétentions de première instance ne suffit pas à saisir la cour d’appel.

 

Quid de l’énumération du dispositif de la décision critiquée ?

 L’on pourrait considérer en effet que l’énumération du dispositif ne vient pas plus définir le débat que l’énumération des prétentions de première instance.

Cette décision vient donc menacer la pratique menée jusqu’alors.

 Il semble finalement qu’il faille faire un travail de synthèse entre ce qui était discuté en première instance, ce qui a été jugé par le jugement attaqué, et ce que sera la discussion en appel.

Il s’agit en réalité d’un travail intellectuel qui anticipe grandement sur les conclusions d’appelant.

Or, les délais d’appel permettent difficilement un tel travail en amont et en outre des écritures.

Une régularisation étant possible via une nouvelle déclaration d’appel dans le délai imparti à l’appelant pour conclure au fond, cela pourrait ouvrir les portes à une double déclaration presque systématique.

Une deuxième déclaration pour régularisation n’intervenant qu’au moment des conclusions au fond, ces règles de procédure perdraient néanmoins tout leur intérêt potentiel puisque le débat serait dans le même temps et en tout état de cause défini par les conclusions d’appelant.