L’adieu à la jurisprudence Entreprise Peyrot

Par un jugement en date du 9 mars 2015, le Tribunal des conflits a poursuivi l’évolution de sa jurisprudence récente en matière contractuelle en s’intéressant cette fois aux contrats passés entre des concessionnaires d’autoroutes et des entreprises privées.

 

En l’espèce, la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) avait conclu un contrat avec une artiste afin de lui confier la réalisation d’une imposante sculpture sur une aire de service.

Un arrêté du 18 juin 1980, impose en effet aux sociétés d’autoroutes de consacrer 1/1000ème du montant des travaux de construction d’une liaison autoroutière à des œuvres d’art.

Ce contrat a cependant été résilié par ASF et l’artiste a donc engagé une action indemnitaire devant le juge judiciaire.

Par un arrêt du 17 février 2010, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation s’est déclarée incompétente pour connaître de cette action au motif que le contrat conclu avec ASF avait un caractère administratif, la sculpture étant un ouvrage accessoire à l’autoroute.

Par un arrêt en date du 21 octobre 2014, la Cour administrative d’appel de Paris, a cependant jugé que le contrat était de droit privé au motif qu’il avait été conclu entre deux personnes privées et qu’à la date de sa conclusion, ASF n’était pas concessionnaire de l’autoroute en cause.

C’est donc pour éviter un conflit négatif de compétence que le Tribunal des conflits a été saisi.

Il appartenait ainsi à ce dernier de déterminer si le contrat par lequel une entreprise privée est chargée par un concessionnaire d’autoroute de réaliser des œuvres d’art est un contrat de droit public ou de droit privé.

 

Par son jugement du 9 mars 2015, le Tribunal des conflits a renforcé le bloc de compétence du juge judiciaire en jugeant que :

 « (…) une société concessionnaire d’autoroute qui conclut avec une autre personne privée un contrat ayant pour objet la construction, l’exploitation ou l’entretien de l’autoroute ne peut, en l’absence de conditions particulières, être regardée comme ayant agi pour le compte de l’Etat ; que les litiges nés de l’exécution de ce contrat ressortissent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire » (TC, 9 mars 2015, n°3984).

 

Ce considérant de principe n’est, en soi, pas surprenant dès lors que les motivations de la jurisprudence PEYROT ne correspondaient plus à la réalité (I). Les contrats conclus entre les concessionnaires d’autoroutes et les entreprises privées sont donc désormais des contrats de droit privé (II). Mais ce changement de nature juridique ne produira ses effets que pour l’avenir (III).

 

 

I-               Les motivations de la jurisprudence PEYROT ne correspondaient plus à la réalité 

 

Pour comprendre les enjeux du jugement rendu par le Tribunal des conflits, il est nécessaire de rappeler l’état du droit jusqu’à présent concernant les contrats directement conclus entre les concessionnaires d’autoroute et les entreprises privées.

Depuis le jugement Entreprise PEYROT, les contrats conclus par un concessionnaire d’autoroute avec des entrepreneurs privés pour la construction d’une autoroute avaient le caractère de contrat administratif dont le contentieux relevait de la juridiction administrative (TC, 8 juillet 1963, n°3964).

Ce jugement a ainsi institué une exception à l’exigence de la présence d’une personne publique pour qu’un contrat puisse être qualifié de contrat administratif (critère organique).

 

Selon le rapporteur public dans l’arrêt qui nous intéresse, une telle solution avait été adoptée non pas en raison du mandat tacite qu’aurait détenu la société d’autoroute, agissant alors au nom et pour le compte de l’Etat, mais uniquement en raison de l’objet du contrat qui, par nature, est administratif (les travaux public).

C’est ainsi que, depuis 1963 : 

 

  • D’une part, cette jurisprudence a été étendue à l’ensemble des concessionnaires d’autoroutes, peu importe qu’il s’agisse de société privée sans aucune participation publique (CE, 3 mars 1969, n°79532);
  • D’autre part, cette jurisprudence a été étendue aux travaux portant sur les routes nationales et les ouvrages d’art qui en sont indissociables (CE, 24 avril 1968, n°70188; TC, 12 novembre 1984, n°2356; TC, 4 novembre 1996, n°2990).

 

Néanmoins, depuis de nombreuses années, cette jurisprudence ne semblait plus en adéquation avec le contexte actuel de passation des contrats entre les sociétés d’autoroute et les entrepreneurs privés.

En effet :

  • En premier lieu, si dans les années 1960 les travaux autoroutiers étaient pour la majorité réalisés par l’Etat, ce n’est plus le cas depuis de nombreuses années ;
  • En deuxième lieu, les sociétés d’autoroutes n’ont plus de participation publique de telle sorte que l’Etat n’exerce plus de contrôle direct sur elles, en dehors du contrat de concession ;
  • En troisième lieu,seulsles travaux d’autoroutes ou de routes nationales bénéficiaient de la jurisprudence PEYROT et non les autres travaux publics ;
  • En quatrième lieu et surtout, la jurisprudence PEYROT s’articulait mal avec la jurisprudence Compagnie générale des eaux selon laquelle le concessionnaire privé est présumé agir pour son propre compte lorsqu’il conclut des contrats avec d’autres personnes privées (TC, 9 juillet 2012, n°3834).

 

C’est donc sans réelle surprise que le Tribunal des conflits est revenu sur la jurisprudence PEYROT par son jugement en date du 9 mars 2015 en alignant la nature des contrats passés par les concessionnaires d’autoroutes sur celle des contrats passés par les personnes privées délégataires de service public avec d’autres personnes privées.

 

 

II-             Désormais les contrats conclus par les concessionnaires d’autoroutes sont présumés être passés pour leur propre compte

 

Il ressort des conclusions du rapporteur public sur l’arrêt commenté que ce revirement de jurisprudence ne devrait pas avoir de conséquences pour les concessionnaires d’autoroute sur deux points essentiels :

  • En premier lieu, les contrats passés entre le concessionnaire d’autoroute et une personne privée resteront soumis aux règles de publicités et de mises en concurrence issues de l’ordonnance du 6 juin 2005, relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics ;
  • En deuxième lieu, les travaux engagés conserveront bien entendu leur nature de travaux publics.

 

Mais ce revirement de jurisprudence aura évidemment des incidences importantes sur l’exécution des contrats passés entre les concessionnaires d’autoroute et les entreprises privés, puisque les premières ne pourront plus se prévaloir du caractère administratif des contrats.

Selon le rapporteur public, les contrats de travaux autoroutiers ne justifieraient pas que les concessionnaires bénéficient de pouvoir exorbitant du droit commun pour en assurer leur bonne exécution. 

Bien que cette appréciation soit à notre sens contestable, il n’en demeure pas moins qu’en application de l’arrêt du 9 mars 2015, les contrats conclus par les concessionnaires d’autoroute avec les entreprises privés sont désormais de nature privé.

Ainsi, les sociétés concessionnaires d’autoroutes n’auront plus ni pouvoir de modification unilatérale de ces contrats dans un but d’intérêt général, ni celui de résiliation unilatérale pour ces mêmes motifs.

 

 

III-            Ce revirement de jurisprudence ne produira ses effets que pour l’avenir

 

Conscient des importantes conséquences que ce revirement aura sur les contrats conclus entre les concessionnaires d’autoroutes et les entreprises privés, le Tribunal des conflits a jugé que son jugement ne trouverait à s’appliquer que pour l’avenir, conformément au principe de sécurité juridique, appliqué pour la première fois par cette juridiction.

Par conséquent, tous les contrats conclus antérieurement au jugement du 9 mars 2015 demeurent régis par le droit public et relèvent donc de la compétence du juge administratif.

 

 

Pour conclure, la rédaction du considérant de principe du Tribunal des conflits permet d’envisager une brèche dans la rigueur nouvelle de sa jurisprudence.

En effet, il semble que dès lors que le contrat en cause contient des conditions particulières, sa nature pourrait à nouveau être administrative.

Il reste donc à la jurisprudence de déterminer ce que sont ces « conditions particulières ».

 

Catherine FRAYSSINET, avocate et Vincent CORNELOUP, avocat associé, spécialiste en droit public.