Indemnisation des harkis

M. H, né le 18 mai 1951 en Algérie, est le fils de K, aujourd’hui décédé, qui est arrivé en France en septembre 1967, en sa qualité d’ancien supplétif dans l’armée française, puis a été rejoint par sa famille.

La famille H a été admise au centre de transit de Saint-Maurice l’Ardoise (Gard) puis a été logée au hameau de forestage de Ginabat à Montoulieu (Ariège) avant d’aller s’installer, à la fin de l’année 1969, à Roubaix.

Par courrier du 7 juillet 2017, M. H a adressé une demande au Ministre de l’intérieur tendant à la réparation des préjudices subis par lui-même et par son père en Algérie, puis dans les camps en France, à laquelle le ministre n’a pas répondu.

M. H, tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’ayant-droit de son défunt père, a donc saisi le Tribunal administratif de MONTPELLIER en lui demandant de condamner l’Etat à lui payer une somme de 104 337,15 euros en réparation des préjudices subis par lui-même et par son père.

S’agissant en premier lieu de la faute commise par l’Etat français pour avoir violé les accords d’Evian en ne faisant pas obstacle aux représailles et aux massacres dont les supplétifs de l’armée française en Algérie et leurs familles ont été victimes sur le territoire algérien, après le cessez-le-feu du 18 mars 1962 et la proclamation de l’indépendance de l’Algérie le 5 juillet 1962, le Tribunal administratif de MONTPELLIER a rappelé que ces préjudices relèvent « des relations entre la France et l’Algérie ».

Le juge administratif est ainsi incompétent pour reconnaître la faute de l’Etat dans ce domaine, rappelant ainsi que la légalité des actes de gouvernement n’est pas contrôlée par le juge.

S’agissant en second lieu des conditions d’accueil des harkis en France, le Tribunal administratif de MONTPELLIER, ne contestant pas leur caractère « indigne » et « déplorable », a jugé que les faits s’étant déroulés de 1967 à 1969, le requérant n’était plus recevable à solliciter une indemnisation à ce titre.

En effet, selon les juges, en vertu de la prescription quadriennale, le requérant disposait de 4 ans, à compter de sa connaissance des faits, pour solliciter la réparation de ses préjudices.

Point intéressant, les juges rappellent que les décisions de justice intervenues plus ou moins récemment au terme desquelles l’Etat français a été condamné à indemniser des personnes placées dans une situation similaire, ne pouvaient être regardées comme étant le fait générateur des créances dont se prévaut le requérant.

Ainsi, le point de départ de la prescription quadriennale ne saurait commencer à courir à compter de ces décisions de justice.

La demande indemnitaire du requérant est ainsi rejetée, ce qui rappelle fermement que les règles de droit demeurent indifférentes à l’équité…

TA Montpellier, 18 juin 2019, n° 1705361