Existe-t-il un dispositif dérogatoire local spécifique à la crise sanitaire du COVID-19 permettant aux collectivités locales d’aider directement les entreprises de leurs territoires ?

NON, c’est la réponse très claire formulée par la ministre de la Cohésion des territoires, Madame Jacqueline GOURAULT.

En effet, alors que nombre d'élus souhaiteraient pouvoir directement venir en aide à leurs entreprises frappées par la crise, la ministre refuse de déroger aux règles existantes. Elle invite cependant les collectivités à contribuer aux fonds régionaux ou au fonds de solidarité Etat-régions, rappelant que leur contribution à ce fonds national est inscrit en dépenses d'investissement, de manière dérogatoire.

Et la ministre de rappeler la compétence exclusive de la région devant le Sénat, mercredi 22 avril, lors des questions au gouvernement :

"C’est la région qui est compétente pour définir les régimes d’aides et attribuer les aides directes aux entreprise".

Les échelons de proximité, tels que les départements, les EPCI, les communes ne peuvent donc toujours pas intervenir seuls "sous forme d’avances remboursables ou de prise en charge des loyers" a déploré le sénateur Jean-Marc GABOUTY (RDSE, Haute-Vienne).

Elle a également rappelé que les EPCI sont compétentes pour décider d’octroyer des aides immobilières aux entreprises et participer aux fonds mis en place par les régions dans un cadre textuel déjà défini.

En revanche, les départements "ne peuvent pas financer des aides aux entreprises, ni en mettant en place un fonds personnel ni en participant aux fonds régionaux. Sauf si ce fonds vise à financer les secteurs qui relèvent de la compétence du département (social, économie solidaire...)".

Enfin, la ministre a rappelé que les départements et les autres collectivités pouvaient participer au fonds de solidarité Etat-régions doté de 7 milliards d’euros pour venir en aide aux TPE, micro entrepreneurs et professions libérales en difficulté (Décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation).