Exécution financière des marchés publics de travaux : Conséquence de la notification du décompte général par un maître d’ouvrage public

Le Conseil d’Etat précise la portée du caractère définitif du décompte général dans le cadre d’un appel en garantie du titulaire du marché de maîtrise d’oeuvre par le maître de l’ouvrage.

Il rappelle le caractère unique et définitif du décompte général notifié par la maître de l’ouvrage en considérant que « L’ensemble des conséquences financières de l’exécution du marché sont retracées dans ce décompte même lorsqu’elles ne correspondent pas aux prévisions initiales » (CE, 6 novembre 2013, Région Auvergne, n°361837).

Dans l’arrêt du 27 janvier dernier, le CE précise la rigueur du caractère définitif dudit décompte en estimant que :

 « lorsqu’un maître d’ouvrage, attrait par un concurrent évincé devant le juge administratif, et ainsi nécessairement informé de l’existence d’un litige, après avoir appelé en garantie le maître d’oeuvre, signe avec celui-ci, sans l’assortir de réserve, le décompte général du marché qui les lie, le caractère définitif de ce dernier a pour effet de lui interdire toute réclamation correspondant à ces sommes ».

Il en résulte que même lorsque la notification du décompte intervient après l’appel en garantie, le fait que décompte ne soit pas assorti de réserves (même non chiffrée, voir CE 28/06/2019 n° 416735) portant sur le litige pendant, a pour conséquence de rendre irrecevables les conclusions d’appel en garantie.

CE, 27 janvier 2020, n° 425168