DSC AVOCATS DEFENSE PENALE : PUBLICATION DE L’ETUDE ANNUELLE DE LA SMACL SUR LE RISQUE PENAL

Chaque année l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale publie son rapport sur le risque pénal des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux que vous pouvez retrouver à cette adresse :

 https://www.smacl.fr/rapport-annuel-de-l-observatoire-smacl

 

Cette édition 2021 revient sur l’évolution de ce risque depuis 1995 et retrace une exposition plus importantes des élus et fonctionnaires aux poursuites pénales.

 Dans les grandes lignes, cette étude revient sur :

 « 1/ Un début de mandat plutôt clément

L’année 2014, année électorale, a été une année record en termes de mise en cause pénale (430 élus mis en cause) et cette tendance s'est maintenue jusqu’en 2016. Les faits reprochés aux élus concernaient notamment des diffamations en période électorale. L’année 2020 est à cet égard scrutée avec attention. Selon les premières données, l’Observatoire SMACL estime que ce sont moins de 200 élus locaux qui devraient être poursuivis au cours de cette année, même si ces chiffres doivent être encore consolidés*. Et ce, malgré le contexte lié à la crise sanitaire qui a pu susciter des craintes de mise en cause.

* L’Observatoire utilise une méthode de recensement des décisions de justice a posteriori (à l’issue du prononcé du jugement et de la publication de celui-ci). Les données observées pour 2020 vont donc évoluer.

 2/ Le taux de mise en cause des élus reste marginal

Au 1er janvier 2020, la France comptait 565 833 élus locaux*. Si l’on rapporte le nombre de poursuites contre les élus locaux à ce chiffre, cela donne un taux de mise en cause pénale de… 0,302 % toutes infractions confondues. Ce taux est plus faible encore pour les fonctionnaires territoriaux.

* Source : DGCL, les collectivités locales en chiffres 2020

 3/ Les collectivités peuvent aussi être poursuivies

Le nombre de poursuites pénales contre les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, en qualité de personnes morales, suit la même tendance à la hausse que celle des élus locaux (hausse d’un peu plus de 30 % de poursuites). Le taux de condamnation des collectivités est cependant moins important que celui constaté pour les élus ou fonctionnaires puisque sept procédures sur dix ne se soldent pas par une condamnation.

 4/ Les atteintes à la probité, toujours en première place

Les manquements au devoir de probité constituent toujours le premier motif de poursuites et de condamnations des élus locaux comme des fonctionnaires territoriaux. Les poursuites de ce chef contre les élus locaux sont stables sur les deux dernières mandatures (+ 1,3 %), mais enregistrent une baisse s’agissant des fonctionnaires territoriaux (- 13 %). »