Dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme au 1er janvier 2022

À compter du 1er janvier 2022 le dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme devra être dématérialisé, de même que leur instruction - Préparation à la numérisation

La loi Elan fixe une obligation de dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner, déclaration attestant de l’achèvement et la conformité des travaux…). Elles devront pouvoir être déposées et instruites de façon dématérialisée à compter du 1er janvier 2022 dans le cadre du dispositif de saisine de l’Administration par voie électronique (SVE). L’AMF et l’AdCF avaient demandé et obtenu un report de l’entrée en vigueur de cette obligation du 8 novembre 2018 au 1erjanvier 2022, faisant valoir les incertitudes qu’elle entraîne sur les plans financier, juridique et technique tant pour les communes et les intercommunalités que pour les services de l’Etat.


Afin d’accompagner les services instructeurs des collectivités et de parvenir à la dématérialisation globale de la chaîne de traitement des demandes d’autorisation d’urbanisme, l’Etat et les associations d’élus ont identifié quatre chantiers structurants…


Au sommaire

- La dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme et de leur instruction
- La mise à disposition des documents d’urbanisme au format numérique au sein du Géoportail de l’urbanisme
- Le développement de l’articulation du Business Information Modelling (BIM) avec les projets et démarches d’urbanisme

- La transmission dématérialisée des déclarations d’aliéner (DIA)

 

Le ministère de la Cohésion des territoires, l’AMF et l’AdCF ont signé, le 25 avril, une charte d’engagements réciproques, qui a vocation à lancer le réseau d’acteurs "Urbanisme et numérique" : https://www.adcf.org/articles-urbanisme-se-preparer-a-la-numerisation-4728