Définition du domaine privé fluvial de l'Etat

L’établissement public Voies navigables de France (VNF) et Mme B ont conclu une convention autorisant cette dernière à occuper, pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014, un terrain en rive droite du canal du Rhône à Sète sur le territoire de la commune de Frontignan en vue du maintien d’un habitat de loisirs.

Par un courrier du 18 mai 2016, VNF a informé l’intéressée que cette convention, arrivée à échéance le 31 décembre 2014, ne serait pas renouvelée et l’a invitée à libérer le domaine public à une date à fixer ultérieurement.

Par jugement du 24 mai 2017, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de Mme tendant à l’annulation de cette décision.

Par un arrêt du 17 mai 2019, la Cour administrative d’appel de Marseille annule ce jugement.

S’agissant tout d’abord du régime juridique applicable au terrain occupé, la Cour rappelle que «  selon l’article 1er du décret du 20 août 1991 susvisé, le domaine de l’Etat confié à Voies navigables de France en application de ces dispositions est celui défini à l’article 1er du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure alors en vigueur. La liste des canaux appartenant au domaine public fluvial de l’Etat confié à Voies navigables de France en application de l’article 1er de ce décret comprend, selon l’arrêté ministériel du 24 janvier 1992, le canal du Rhône à Sète. » et qu' « en vertu des dispositions de l’article 1er du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure dans sa rédaction en vigueur à la date du transfert des canaux appartenant au domaine public fluvial de l’Etat à Voies navigables de France, le domaine public fluvial « comprend : (…) les rivières canalisées, les canaux de navigation, étangs ou réservoirs d’alimentation, contrefossés et autres dépendances ».

Or, la Cour, faisant une application stricte des critères jurisprudentiels relatifs à l’appartenance d’un bien au domaine public, relève que « la zone dite des « Cabanes des Aresquiers » est occupée par différentes personnes privées, dont Mme B…, qui ont été autorisées à y implanter sur des parcelles clairement délimitées un habitat de loisirs. Cette zone n’est pas elle-même affectée au fonctionnement du canal de navigation et n’en constitue pas une dépendance au sens des dispositions précitées du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure. ».

En outre, la Cour constate qu’« il ne ressort pas des pièces du dossier que la zone dite des « Cabanes des Aresquiers », qui lui est physiquement contigüe, présente une utilité directe pour cet ouvrage, notamment pour sa solidité ou son étanchéité. ».

Elle en conclut donc que la zone des Cabanes des Aresquiers ne constitue pas un accessoire au domaine public fluvial et qu’elle appartient ainsi au domaine privé de l’Etat.

Cette qualification opérée, la Cour administrative d’appel de Marseille rappelle ensuite la répartition des compétences entre le juge administratif et judiciaire dans le cadre des relations contractuelles entretenues sur le domaine privé d’une personne publique : « La contestation par une personne privée de l’acte par lequel une personne morale de droit public ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne privée, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu’en soit la forme, dont l’objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n’affecte ni son périmètre ni sa consistance, ne met en cause que des rapports de droit privé et relève, à ce titre, de la compétence du juge judiciaire. En revanche, la juridiction administrative est compétente pour connaître de la contestation par l’intéressé de l’acte administratif par lequel une personne morale de droit public refuse d’engager avec lui une relation contractuelle ayant un tel objet. ».

Selon la Cour, dès lors que VNF n’a pas refusé le renouvellement de la convention d’occupation en réponse à une demande de Mme B, sa décision de non-renouvellement s’analyse donc comme « un refus d’engager une relation contractuelle » qui relève de la seule compétence du juge administratif.

La Cour juge enfin que VNF n’a en charge que la gestion et l’exploitation du domaine public fluvial de l’Etat. Par conséquent, cet établissement était parfaitement incompétent pour prendre une décision de refus de contracter portant sur le domaine privé de celui-ci.

Elle fait donc droit à la demande de Mme B et annule la décision de VNF l’invitant à quitter la zone des Cabanes des Aresquiers.

Reste donc à savoir si l’Etat, seul compétent en la matière, autorisera Mme B à poursuivre l’occupation de son domaine privé…