Décrochage des portraits du Président de la République et changement climatique

Chaque année depuis 1992, les chefs d’Etats signataires de la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, se réunissent à l’occasion d’une conférence internationale sur le climat. Cette conférence est plus communément abrégée par son acronyme anglais «  Conference of parties » : COP.

L’objectif de ces COP annuelles est de faire le point sur l’application de la Convention ainsi que de négocier de nouveaux engagements.

Ce processus de négociations est marqué par la signature de protocoles décisifs pour la prise en compte des changements climatiques :

  • En 1992, le Sommet de la terre qui s’est déroulé à Rio de Janeiro (Brésil) a abouti à l’engagement des Etats de lutter ensemble contre les changements climatiques,
  • En 1997, les Etats ont signé le Protocole de Kyoto, au sein duquel ils se sont engagés à réduire de 5% leurs émissions de gaz à effet de serre,
  • En 2009, lors de la COP 15 de Copenhague (Danemark), les Etats se sont engagés à limiter le réchauffement climatique à 2°C, sans toutefois fixer d’objectifs contraignants pour y parvenir,
  • En 2011, lors de la COP 17 de Durban (Afrique du Sud) et dans la mesure où le Protocole de Kyoto prenait fin, les Etats se sont engagés à trouver un nouvel accord international. La date butoir pour mettre au point cet accord a été fixée à la fin de l’année 2015, soit lors de la COP 21 qui s’est tenue à Paris.
  • En 2015, les négociations qui se sont déroulées pendant les années précédentes, ont abouti lors de la COP 21 de Paris, à la signature de l’Accord de Paris, qui réunit 195 Etats et l’Union européenne. Pour entrer en vigueur, l’accord devait être ratifié par au moins 55 pays couvrant au moins 55% des émissions de gaz à effet de serre mondiaux. Il est entré en vigueur le 1er novembre 2016.

Ce dernier Accord est historique car, pour la première fois, il fixe des objectifs précis à valeur contraignante pour les Etats qui l’ont ratifié.


L’article 2 de l’Accord de Paris prévoit que :

1.      Le présent Accord, en contribuant à la mise en œuvre de la Convention, notamment de son objectif, vise à renforcer la riposte mondiale à la menace des changements climatiques, dans le contexte du développement durable et de la lutte contre la pauvreté, notamment en :

a.      Contenant l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels et en poursuivant l’action menée pour limiter l’élévation de la température à 1,5°C par rapport aux niveaux préindustriels, étant entendu que cela réduirait sensiblement les risques et les effets des changements climatiques ;

b.      Renforçant les capacités d’adaptation aux effets néfastes des changements climatiques et en promouvant la résilience à ces changements et un développement à faible émission de gaz à effet de serre, d’une manière qui ne menace pas la production alimentaire ;

c.       Rendant les flux financiers compatibles avec un profil d’évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques.

2.     
Le présent Accord sera appliqué conformément à l’équité et au principe des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives, eu égard aux différentes situations nationales.

La France s’est engagée à réduire de 27% ses émissions de gaz à effet de serre par rapport aux émissions de l’année 2013, d’ici 2028 et de les réduire de 75 % d’ici 2050.

Un premier bilan de l’Observatoire climat-énergie établi fin 2018, a révélé que la France avait émis 6,7% de gaz à effet de serre de trop par rapport à ses engagements.

De nombreux autres rapports ont établi que la France ne respecte pas ses engagements et objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de développement des énergies renouvelables, d’efficacité énergétique et de lutte contre le changement climatique.

C’est pour ces raisons que, le 17 décembre 2018, quatre grandes associations nationales de protection de l’environnement (Notre affaire à tous, Greenpeace France, la Fondation pour la Nature et l’Homme et Oxfam France) ont formé une demande préalable indemnitaire afin de demander à l’Etat de :

  • Réparer les préjudices causés à ces associations en raison de la carence fautive de l’Etat de ne pas respecter ses engagements,
  • Mettre sans délai un terme à ces carences,
  • Prendre toutes mesures utiles permettant de stabiliser, sur l’ensemble du territoire national, les concentrations de gaz à effet de serre dans l’atmosphère à un niveau qui permette de contenir l’élévation de la température moyenne de la planète à 1,5°C par rapport aux niveaux préindustriels, en combinaison avec des objectifs appropriés pour les pays développés et les pays en développement,
  • Prendre toutes mesures utiles à l’adaptation du territoire national et particulièrement des zones vulnérables, aux effets du changement climatique,
  • Cesser toute contribution directe ou indirecte de l’Etat français au changement climatique,
  • Mettre en œuvre toutes les mesures permettant d’atteindre les objectifs fixés a minima en matière de :
  • Réduction des émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du territoire national,
  • Développement des énergies renouvelables,
  • Augmentation de l’efficacité énergétique.

En parallèle, plus de deux millions de citoyens français ont signé une pétition pour soutenir ce recours.

Le 15 février 2019, le Ministre de l’écologie François de Rugy a rejeté la demande formée par les associations.

Le 14 mars 2019, ces associations ont donc saisi le Tribunal administratif de Paris aux mêmes fins.

L’affaire est en cours d’instruction.

 

C’est dans ce contexte que l’association ANV COP21 (Association non-violente COP21) a créé un mouvement en 2015, afin de «  faire émerger un mouvement citoyen de masse, non violent et déterminé, radical et populaire, afin de relever le défi climatique ».

Une des actions entreprises par cette association s’intitule « Décrochons Macron ».

L’objectif poursuivi par cette action est la suivante :

«  en décrochant les portraits présidentiels des mairies et en laissant des murs vides à la place, les activistes d’ANV COP 21 dénoncent l’absence de décisions courageuses et nécessaires du gouvernement face au péril climatique et à l’urgence sociale et dénoncent la faillite du gouvernement à son rôle de protection de la population ».


Une fois ces portraits décrochés, les activistes les brandissent comme un symbole, à l’occasion d’évènements médiatiques, notamment lors de l’assemblée générale des gilets jaunes, devant le chantier du grand contournement de Strasbourg et récemment lors de la réunion du G7 à Biarritz.

D’après l’association, il y aurait, à ce jour :

  • 130 portraits présidentiels qui ont été dérobés à travers la France,
  • 158 personnes qui ont été auditionnées, dont 95 placées en garde à vue.

Le placement en garde à vue de certains activistes a été presque systématiquement suivi de poursuites judiciaires.

Ils comparaissent en effet devant le tribunal correctionnel pour avoir frauduleusement soustrait le portrait du Président de la République au préjudice de la mairie concernée. Ils ont ainsi commis le délit de vol en réunion, réprimé par le code pénal. Ils sont également parfois poursuivis pour recel d’un bien provenant d’un vol, dans la mesure où les portraits sont demeurés en leur possession. 

Plusieurs tribunaux correctionnels ont ainsi été saisis de ces affaires :

  • Le 28 mai 2019, le Tribunal correctionnel de Bourg en Bresse a condamné les six activistes d’ANV COP 21 à une amende de 500 euros avec sursis pour cinq d’entre eux et à une amende de 250 euros pour le dernier pour vol en réunion avec ruse,
  • Le 26 juin 2018, le Tribunal correctionnel de Strasbourg a prononcé la relaxe des trois prévenus,
  • Le 2 septembre 2019, le Tribunal correctionnel de Lyon a prononcé la relaxe des prévenus,
  • Le Tribunal correctionnel de Paris et celui d’Orléans devraient faire connaitre leurs jugements prochainement, après les audiences qui se sont déroulées les 11 et 13 septembre,
  • Une dizaine d’audiences sont prévues d’ici septembre 2020 (à Mulhouse, Nancy, Bordeaux, Grenoble, Toulouse, Nevers, Saint Etienne, Nantes etc.)

Parmi les jugements rendus par ces juridictions, celui du Tribunal correctionnel de LYON du 16 septembre a été particulièrement médiatisé.

Tandis que l’association ANV COP21 évoque un jugement historique, il convient de rester prudent sur les effets réels de ce jugement.

La presse a tout particulièrement relayé le jugement rendu par le tribunal lyonnais.

 

Le juge retient notamment que les prévenus ont expliqué lors de l’audience que :

« l’usage des voies légales et les avertissements scientifiques ne sont pas de bras de levier suffisants et que la sensibilisation de la population en vue d’un changement politique leur semble devoir passer par des actes de désobéissance civile non-violente ».

Les prévenus se sont par ailleurs fondés sur «  l’état de nécessité légitimant un acte délictueux proportionné à l’éloignement d’un danger grave et imminent, les prévenus n’ayant pas eu d’autre choix à leur portée que d’affronter les autorités par une action mesurée ».

Il convient de préciser que l’état de nécessité a d’abord été retenu par les juges pendant plusieurs années pour justifier l’accomplissement de délits en cas de circonstances exceptionnelles.

Le premier arrêt qui a consacré l’état de nécessité a été rendu par le Tribunal civil de Château-Thierry le 4 mars 1898, dans l’affaire dite Ménard, pour écarter la responsabilité pénale d'une mère qui avait dérobé des fruits en vue de subvenir aux besoins alimentaires de ses enfants. C’est encore le cas de l’automobiliste qui renverse un piéton pour éviter la survenance d’un autre accident.

L’état de nécessité a même été codifié à l’article 122-7 du code pénal qui prévoit que :

« N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. »

Même si l’état de nécessité est désormais consacré, il est de plus en plus rare que les juges retiennent cette qualification pour écarter la responsabilité pénale du prévenu.

 

Ce n’est pas la première fois que l’état de nécessité est invoqué pour justifier des actions effectuées en vue de faire réagir les pouvoirs publics en matière environnementale.

L’article 122-7 du code pénal précité a en effet systématiquement été invoqué dans les affaires relatives aux faucheurs d’OGM, sans toutefois que l’état de nécessité ne soit jamais qualifié par les juges saisis.

C’est donc effectivement une première historique sur ce volet car c’est bien la première fois qu’un juge estime que l’état de nécessité est caractérisé en la matière.

 

Son raisonnement est le suivant :

 « le dérèglement climatique est un fait constant qui affecte gravement l’avenir de l’humanité en provoquant des cataclysmes naturels dont les pays les plus pauvres n’auront pas les moyens de se prémunir et en attisant les conflits violents entre les peuples, mais aussi l’avenir de la flore et de la faune en modifiant leurs conditions de vie sans accorder aux espèces le temps adaptation requis pour évoluer, que si la France s’est engagée sur le plan international et sur le plan interne, selon essentiellement trois indicateurs, à respecter des objectifs qui sont apparus au gouvernement sans doute insuffisants mais du moins nécessaires à une limitation, dans une mesure supportable pour la vie sur terre, d’une changement climatique inéluctable, mais que les pièces produites en par la défense témoignent que ces objectifs ne seront pas atteintes ; (…)

Face au défaut de respect par l’Etat d’objectifs pouvant être perçus comme minimaux dans un domaine vital, le mode d’expression des citoyens en pays démocratique ne peut se réduire aux suffrages exprimés lors des échéances électorales mais doit inventer d’autres formes de participation dans le cadre d’un devoir de vigilance critique ; que des messages à l’adresse du gouvernement peuvent ainsi être diffusés au moyen de rassemblements dont les organisateurs et les autorités s’efforcent de limiter le trouble à l’ordre public que pourrait provoquer une affluence soudaine de personnes aux intentions immédiates incertaines ; (…)

Dans l’esprit de citoyens profondément investis dans une cause particulière servant l’intérêt général, le décrochage et l’enlèvement sans autorisation de ce portrait dans un but voué exclusivement à la défense de cette cause, qui n’a été précédé ou accompagné d’aucune autre forme d’acte répréhensible, loin de se résumer à une simple atteinte à l’objet matériel, doit être interprété comme le substitut nécessaire du dialogue impraticable entre le président de la République et le peuple ;

Attendu que la conservation de ce portrait, qui achève de caractériser sa soustraction volontaire, n’était certes pas une suite nécessaire au marquage d’une forme d’appel adressé au président de la République, face au danger grave, actuel et imminent, à prendre des mesures financières et réglementaires adaptées ou à défaut rendre compte de son impuissance ; que cette conservation obéit néanmoins à un motif légitime dès lors que l’usage du portrait semble s’être limité à son exhibition au service de la même cause à l’occasion de manifestations publiques, (…) ».