De la justification du classement en zone agricole dans les documents d’urbanisme

Le classement d’une parcelle en zone agricole doit être fondé et justifié dans les documents du PLU.

 

L’article R. 151-22 du code de l’urbanisme dispose que :

 

« Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ».

 

Le juge administratif  se montre particulièrement attentif à ce que des justifications soient apportées concernant le potentiel agricole des parcelles classées en zone A :

 

Voir notamment : CE, 4 mars 2016, n° 384795 :

 

« 13. Il ressort des pièces du dossier et notamment des documents graphiques du PLU que la parcelle n° DT 130 d'une surface de 680 mètres carrés appartenant à M. et Mme B... se situe, à la différence de leur autre parcelle n° DT 131, à l'intérieur d'une partie urbanisée de la commune. Il n'est pas établi, ni même allégué, que cette parcelle qui supporte déjà une construction et ne faisait pas l'objet d'une exploitation agricole, présente un potentiel particulier pour un tel usage. Dans ces conditions, et alors même que la commune a entendu préserver la vocation agricole de la plaine de Saint-Pierre environnant la parcelle en cause, le classement de cette parcelle en zone agricole est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ».

 

Cependant, le Conseil d’Etat a très récemment jugé que :

 

« 3. Il résulte de ces dispositions qu'une zone agricole, dite " zone A ", du plan local d'urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

 

  1. En premier lieu, après avoir relevé que les cinq parcelles dont les requérantes contestent le classement en zone A du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Nolff sont situées en limite ouest du territoire communal, en dehors des parties urbanisées de la commune, dans une partie de son territoire qui présente, très majoritairement, un caractère agricole, la cour a pu, sans erreur de droit, ne pas rechercher si les parcelles en cause présentaient elles-mêmes un caractère de terres agricoles, mais se fonder sur la vocation du secteur en bordure duquel ces parcelles se situent, dont le caractère agricole est avéré, sur le parti d'urbanisme de la commune, consistant à ne pas permettre l'étalement de la zone urbaine contiguë à ce secteur sur le territoire de la commune voisine de Saint-Avé, et sur la circonstance que les parcelles en cause ne supportent que des constructions légères et des aménagements d'ampleur limitée, pour apprécier la légalité du classement des parcelles en zone A. Elle n'a pas fait peser sur les sociétés requérantes la charge de la preuve de l'absence de tout potentiel agronomique, biologique ou économique du secteur en cause.

 

  1. En second lieu, si la cour administrative d'appel a souverainement relevé que la parcelle D 982 est désormais artificialisée en quasi-totalité par la présence d'une dalle d'entreposage de bennes à déchets et que les parcelles AT 464 et 611 sont partiellement construites, en estimant que le classement de l'ensemble des parcelles litigieuses en zone A n'était pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, compte tenu notamment de ce que ces parcelles sont en dehors des parties urbanisées de la commune, dans une zone très majoritairement agricole, et eu égard à leur potentiel économique en lien avec l'activité agricole, elle n'a pas entaché son arrêt d'une erreur manifeste d'appréciation ».

(CE, 3 juin 2020, n° 429515)

 

Dans cet arrêt, le CE se limite à constater la vocation agricole environnante sans analyser les caractéristiques intrinsèques desdites parcelles.

 

Ainsi, s’il est constant que le classement en zone A de parcelles dépourvues de tout caractère agricole reste impossible, le Conseil d’Etat assouplit sa jurisprudence en considérant que le classement en zone A de parcelles est légal si celles-ci sont implantées en bordure de terres agricoles dans un secteur qui n’est pas urbanisé et si ce classement correspond au parti d’urbanisme choisi par la commune.

 

Le CE souligne également dans cet arrêt que peuvent être classées en zone agricole des parcelles situées dans le même secteur et déjà construites dès lors qu’elles présentent un potentiel économique en lien avec des activités agricoles.