Cour de la cassation – Lettre de la chambre sociale  

La Chambre sociale de la Cour de cassation a publié le premier numéro de sa lettre mettant en exergue quelques arrêts rendus au cours des mois de septembre et octobre 2019.

https://www.courdecassation.fr/publications_26/lettre_chambre_sociale_9538/

Parmi ces arrêts, il faut retenir :

  • L’arrêt du 11 septembre 2019 (pourvoi n°17-18.311) qui opère un revirement de jurisprudence et ouvre aux salariés la possibilité d’être indemnisé du préjudice d’anxiété lorsqu’ils justifient avoir été exposés à l’amiante, quand bien même ils n’auraient pas travaillé dans l’un des établissements de l’article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée. La chambre sociale reprend dans cet arrêt la solution dégagée par l’arrêt du 5 avril  2019 (pourvoi n°18-17.442) rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation ; 
  • L’arrêt du 16 octobre 2019 (pourvoi n°18-16.539) relatif à la validité d’une convention de forfait en jours qui permet de préciser la notion de mise en conformité des conventions et accords collectifs avec l’article L.3121-64 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.