Concessions/Délégations de service public - respect des obligations de publicité et mise en concurrence

La commune de Nîmes avait engagé une consultation en vue de l’attribution de la délégation de service public pour la gestion des spectacles tauromachiques dans les arènes de la ville.

Postérieurement à la date prévue pour la réception des offres finales après négociation, le maire a décidé de solliciter les soumissionnaires afin qu’ils améliorent leurs offres sur des points identifiés et a défini une nouvelle date de remise des offres sept semaines plus tard.

Un soumissionnaire non retenu a introduit un référé pré-contractuel à l'encontre de la procédure.

En l'espèce, le TA a jugé que l’autorité délégante n’a pas l’obligation de fixer un calendrier des négociations et qu'elle pouvait donc valablement décider de repousser le délai de remise des offres finales.

Il en irait autrement si le règlement de consultation avait fixé un tel calendrier ; dans cette hypothèse, l’autorité doit le respecter sous peine de remettre en cause les conditions de la mise en concurrence.

TA NIMES, 27 janvier 2020, n° 2000031, SAS Porte des Consuls.