Commune nouvelle par fusion de communes : remplacement d'un conseiller démissionnaire

Le Conseil d'Etat considère que, si en application de l’article L. 2113-7 du CGCT, les anciens conseils municipaux ont décidé que le conseil municipal d' une commune nouvelle issue de la fusion de plusieurs communes serait composé, à titre transitoire jusqu'au prochain renouvellement général de ses membres, des seuls conseillers municipaux en exercice lors de la fusion, il ne peut pas être fait application de l’article L. 270 du code électoral en cas de démission d’un conseiller municipal d’une des communes fusionnées. Ainsi, le suivant de la liste élue lors du précédent scrutin ne pourra pas être appelé pour remplacer le conseiller démissionnaire.

nb : cette décision a été rendue le même jour que l’adoption définitive de la proposition de loi « communes nouvelles »

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038844614&fastReqId=2079409585&fastPos=1