COMMANDE PUBLIQUE ET CONTROLE DE LEGALITE

Un nouveau décret concernant les marchés publics a été publié au JO du 18 décembre 2019.

Le décret n°2019-1375 du 17 décembre 2019 définit le seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité.

Ainsi, pour les marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel public à la concurrence  a été envoyé postérieurement à l’entrée en vigueur du décret, le seuil à prendre en compte pour la transmission au contrôle de légalité « est celui qui s’applique aux marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales selon l’une des procédures formalisées au sens de l’article L. 2124-1 du code de la commande publique », soit  214 000 euros HT à compter du 1er janvier prochain.