Collectivités locales - Règlement Intérieur du conseil municipal

Dès la mise en place des nouveaux conseils municipaux suivant les élections municipales de mars prochain, les communes de 1000 habitants et plus devront obligatoirement adopter un Règlement Intérieur.

Cet apport de la Loi NOTRe abaisse donc le seuil prévu par l'article L. 2121-8 du CGCT de 3500 habitants aujourd'hui, à 1000 habitants demain..

 

Article L2121-8 du CGCT (différé)

Modifié par la loi n°2015-991 du 7 août 2015

 

"Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement.

Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif.

NOTA :

Ces dispositions s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015."

Le Cabinet DSC se tient à disposition  des communes nouvellement concernées pour les accompagner dans la rédaction et la validation juridique de leur futur règlement intérieur.