CE, 9 novembre 2018 : délai raisonnable pour contester une autorisation d'urbanisme : application de la jurisprudence CZABAJ

Par son arrêt d’Assemblée CZABAJ du 13 juillet 2016, n° 387763,le Conseil d'Etat a posé le principe qu'un recours contentieux doit être introduit dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser un an.

Ce principe, posé dans à propos d’un recours en excès pouvoir, a été étendu en matière indemnitaire (CE, 9 mars 2018, Société Sanicorse, n° 401386), est désormais étendu au contentieux des autorisations d’urbanisme.

Dans un arrêt du 9 novembre 2018, n° 409872, le Conseil d'Etat retient en effet, que dans le cas où l'affichage n’a pas fait courir le délai, un recours contentieux doit toutefois être présenté dans un délai raisonnable d’au maximum un an à compter du premier jour de la période continue de deux mois d’affichage.

Le Conseil d’Etat ajoute qu'il résulte en outre de l’article R. 600-3 du code de l’urbanisme qu'un recours présenté postérieurement à l'expiration du délai qu'il prévoit n'est pas recevable, alors même que le délai raisonnable n'aurait pas expiré.

Lire l'intégralité de l'arrêt du Conseil d'Etat: ici