Article L.480-14 du code de l’urbanisme : suite et fin !

La cour de cassation, chambre civile 3, dans son audience du jeudi 16 mai 2019 vient de rendre un arrêt publié au bulletin tranchant définitivement la question de la nécessité ou non pour une commune de démontrer un préjudice personnel pour pouvoir agir sur le fondement des dispositions de l’article L.480-14 du code de l’urbanisme disposant pour mémoire :

 « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l'article L. 421-8. L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux ».

 La cour de cassation décide que :

 « sur le moyen unique (…) mais attendu que l’action attribuée à la commune par l’article L.480-14 du de l’urbanisme, qui a pour objet la démolition et  la mise en conformité, est destinée à faire cesser une situation illicite ; que la volonté du législateur d’attribuer une action spécifique au profit de la commune serait compromise si cette action obéissait à la même condition de preuve d’un préjudice que l’action de droit commun ouverte à tous tiers victime de la violation de règles d’urbanisme.

 Attendu, dès lors, qu’ayant retenu à bon droit que la commune disposait d’une action autonome ne nécessitant pas la démonstration d’un préjudice personnel et direct causé par les constructions irrégulières, la cour d’appel, qui a constaté l’irrégularité des ouvrages construits par la SCI sans avoir obtenu, ni même sollicité, un permis de construire ou une autorisation préalable, dans une zone qui faisait l’objet d’une protection particulière pour le maintien d’une activité agricole, en a exactement déduit que la demande en démolition devait être accueillie ».

 Il n’y a donc pas nécessité pour une commune de démontrer l’existence d’un préjudice personnel et direct pour agir sur ce fondement qui serait causé par les constructions irrégulières.