Article L. 480-14 du code de l'urbanisme (suite)

La cour d’appel de BESANCON, première chambre civile (RG n°18/00762), vient de rendre un arrêt du 26 mars 2019 remarqué sur les conditions d’application de l’article L.480-14 du code de l’urbanisme modifié par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 disposant pour mémoire :

« La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l'article L.421-8. L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux ».

La question posée par ce texte est celle de l’obligation pour la commune ou la collectivité compétente de démontrer un préjudice direct, certain et actuel pour agir sur ce fondement.

La cour juge, après avoir rappelé que Monsieur M. avait réalisé quatre maisons dans les arbres sans autorisation d’urbanisme et sans possibilité de régularisation dès lors que ces constructions ont été érigées sur une parcelle située dans une zone à vocation naturelle dite ND du PLU de la commune, que :

« c'est dès lors à tort que les premiers juges ont rejeté la demande de la commune en lui reprochant de ne pas administrer la preuve qu'elle subit, du fait de ces constructions illégales, un préjudice direct certain et actuel, alors que, d'une part qu'en conditionnant l'action d’une telle preuve ils ont ajouté au texte légal ci-dessus rappelé une condition que celui-ci ne prescrit pas et, d'autre part en tout état de cause, que dans la mesure où il appartient à la commune de défendre l'intérêt général en faisant respecter par tous ses administrés les règles de l'urbanisme lesquelles sont destinées à protéger les espaces afin de sauvegarder la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels, l'érection de constructions en pleine campagne, dans le site naturel de la vallée de la Loue classé en zone Natura 2000 qui doit rester libre de toute construction et qui, en outre, est répertorié en aléa très fort de risque de glissements de terrain, lui cause nécessairement préjudice ».

L’on relèvera le raisonnement de la Cour en deux temps :

Dans un premier temps, la cour décide qu’en exigeant de la collectivité compétente la démonstration d’un préjudice direct, certain et actuel pour agir sur le fondement des dispositions de l’article L.480-14 du CU, les premiers juges ont ajouté une condition aux textes.

Dans un second temps et en tout hypothèse, la cour a circonstancié factuellement le dossier.

Maitre Catherine SUISSA, DSC Avocats, qui assurait la défense de la commune de C, a été interviewée le 28 mars 2019 :