Appréciation stricte de l’intérêt à agir du requérant qui conteste une autorisation d’urbanisme

URBANISME – PROCEDURE - INTERET A AGIR

Par un arrêt du 18 mars 2019, n°422460, le Conseil d’Etat fait une interprétation stricte de l’article L.600-1-2 du Code de l’urbanisme qui était, depuis quelque temps, apprécié de manière assez souple par les juges du fond.

Pour rappel, l’article L.600-1-2 du Code de l’urbanisme prévoit que :

« Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation.

Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire. »

A ce propos, il convient de relever que la loi ELAN du 23 novembre 2018 a étendu le champ d’application de cet article aux arrêtés d’opposition ou de non-opposition à déclaration préalable, qui étaient jusque là épargnée.

Par un arrêt du 10 juin 2015 n°386121, le Conseil d’Etat a posé les conditions dans lesquelles le juge administratif doit apprécier l’intérêt à agir des tiers contestant une autorisation d’urbanisme :

« Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien ; qu'il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité ; qu'il appartient ensuite au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci". CE, 10 juin 2015, n°386121

Certes, depuis son arrêt du 13 avril 2016, n°389798, le Conseil d’Etat a assoupli l’appréciation de l’intérêt à agir des tiers qualifiés de voisins immédiats au projet.

En effet, pour démontrer leur intérêt à agir, ces derniers doivent seulement faire état devant le juge administratif d’éléments relatifs à la nature, à l’importance et à la localisation du projet contesté :

« qu'eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction ; »

Depuis lors, les jugements et arrêts des Tribunaux et Cours administratives d’appel avaient tendance à reconnaître de manière assez souple l’intérêt à agir des tiers, quand bien même ces derniers ne possédaient pas la qualité de voisins immédiats.

C’est ainsi que le juge des référés du Tribunal administratif de GRENOBLE a, dans son ordonnance n° 1803552, du 6 juillet 2018 reconnu l’intérêt à agir du requérant, dont la parcelle n’était pas mitoyenne de celle accueillant le projet litigieux, au motif que, nonobstant la circonstance que « la propriété du requérant, située dans un secteur demeuré à l’état naturel, est séparée de celle des bénéficiaires du permis par une parcelle longue de 67 mètres et que sa maison est distante d’environ 200 mètres de la maison d’habitation dont la construction est autorisée par ce permis », il s’avère que « les boisements présents sur les terrains en cause ne suffisent pas pour « occulter toute vue et tout bruit » entre le terrain d’assiette de la construction et la propriété du requérant et que celui-ci indique avoir acquis cette propriété en raison de l’absence de voisinage ».

Le Conseil d’Etat casse cette ordonnance et rappelle fermement que la vue et l’éventuel bruit qui pourraient découler du nouvel ouvrage ne sauraient à eux-seuls démontrer une atteinte directe aux conditions d’occupation, d’utilisation et de jouissance du bien appartenant au requérant :

« En se fondant sur de tels éléments, qui n’étaient pas à eux seuls de nature à établir une atteinte directe aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien par M. B…, le juge des référés a commis une erreur de droit. L’ordonnance attaquée doit par suite être annulée, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi. ».

La démonstration d’une atteinte directe aux conditions d’occupation, d’utilisation et de jouissance d’un bien retrouve ainsi tout son sens.

Conseil d'Etat, 5ème et 6ème chambres réunies, 18 mars 2019, 422460