Annulation du permis de construire et démolition de la construction

Par un arrêt du 21 mars 2019, la Cour de cassation rappelle que la démolition d’une construction réalisée conformément à un permis de construire peut être obtenue si deux conditions cumulatives sont remplies à savoir, d’une part, que le permis de construire ait été préalablement annulé par le juge de l’excès de pouvoir et, d’autre part, que la construction se situe dans l’une des zones mentionnées par le 1° de l’article L.480-13 du Code de l’urbanisme.

C’est sur le fondement de ce dernier article que la Cour de cassation a infirmé l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-provence.

En effet, la Haute juridiction rappelle avec force qu’une action en démolition d’un ouvrage construit conformément à un permis de construire ne peut être accueillie, quand bien même l’autorisation d’urbanisme aurait été annulée par le juge administratif, que dans l’hypothèse où la construction se situe dans l’une des zones visée par le 1° de l’article L.480-13 du Code de l’urbanisme.

La Cour d’appel ayant contourné cette condition en se plaçant sur le terrain de la responsabilité quasi délictuelle a ainsi commis une erreur de droit.

Cet arrêt rappelle donc avec vigueur que l’action en démolition d’un ouvrage est exclusivement régie par les articles L.480-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

Cass, 3èmeciv, 21 mars 2019, n° 18-13.288