Actions en réparation prévues par l’article L.480-13 du Code de l’urbanisme

Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire :

 

le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative.

 

L'action en démolition doit être engagée au plus tard dans le délai de 2 ans qui suit la décision devenue définitive de la juridiction administrative.

 

Sauf si le tribunal est saisi par le représentant de l'Etat dans le département sur le fondement du second alinéa de l'article L. 600-6, si la construction est située dans l'une des zones suivantes :

 

« a) Les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard mentionnés à l'article L. 122-9 et au 2° de l'article L. 122-26, lorsqu'ils ont été identifiés et délimités par des documents réglementaires relatifs à l'occupation et à l'utilisation des sols ;

 

  1. b) Les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques mentionnés à l'article L. 146-6, lorsqu'ils ont été identifiés et délimités par des documents réglementaires relatifs à l'occupation et à l'utilisation des sols, sauf s'il s'agit d'une construction en bois antérieure au 1er janvier 2010, d'une superficie inférieure à mille mètres carrés, destinée à une exploitation d'agriculture biologique satisfaisant aux exigences ou conditions mentionnées à l'article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et bénéficiant d'une appellation d'origine protégée définie à l'article L. 641-10 du même code ;

 

  1. c) La bande de trois cents mètres des parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares mentionnée à l'article L. 122-12 du présent code ;

 

  1. d) La bande littorale de cent mètres mentionnée aux articles L. 121-16, L. 121-17 et L. 121-19 ;

 

  1. e) Les cœurs des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2 du code de l'environnement ;

 

  1. f) Les réserves naturelles et les périmètres de protection autour de ces réserves institués en application, respectivement, de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-16 à L. 332-18 du même code ;

 

  1. g) Les sites inscrits ou classés en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 dudit code ;

 

  1. h) Les sites désignés Natura 2000 en application de l'article L. 414-1 du même code ;

 

  1. i) Les zones qui figurent dans les plans de prévention des risques technologiques mentionnées au 1° de l'article L. 515-16 dudit code, celles qui figurent dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 du même code ainsi que celles qui figurent dans les plans de prévention des risques miniers prévus à l'article L. 174-5 du code minier, lorsque le droit de réaliser des aménagements, des ouvrages ou des constructions nouvelles et d'étendre les constructions existantes y est limité ou supprimé ;

 

  1. j) Les périmètres des servitudes relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement instituées en application de l'article L. 515-8 du code de l'environnement, lorsque les servitudes instituées dans ces périmètres comportent une limitation ou une suppression du droit d'implanter des constructions ou des ouvrages ;

 

  1. k) Les périmètres des servitudes sur des terrains pollués, sur l'emprise des sites de stockage de déchets, sur l'emprise d'anciennes carrières ou dans le voisinage d'un site de stockage géologique de dioxyde de carbone instituées en application de l'article L. 515-12 du même code, lorsque les servitudes instituées dans ces périmètres comportent une limitation ou une suppression du droit d'implanter des constructions ou des ouvrages ;

 

  1. l) Les sites patrimoniaux remarquables créés en application des articles L. 631-1 et L. 631-2 du code du patrimoine ;

 

  1. m) Les abords des monuments historiques prévus aux articles L. 621-30 et L. 621-31 du même code ;

 

  1. n) Les secteurs délimités par le plan local d'urbanisme en application des articles L. 151-19 et L. 151-23 du présent code ».

(article L. 480,13 1° du code de l’urbanisme)

 

le constructeur ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à des dommages et intérêts que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou si son illégalité a été constatée par la juridiction administrative.

 

La mention « si son illégalité a été constatée par la juridiction administrative » renvoie à la faculté de faire constater l’illégalité par le juge administratif saisi d’une question préjudicielle par le juge civil.

 

Il est utile de relever qu’à la différence de l’action en démolition prévue par l’article L.480-13 1°, l’action en réparation (L. 480-13 2°) ne vise pas le propriétaire de la construction mais leur constructeur.

 

Il reste que la notion de constructeur est particulièrement vague et incertaine puisqu’elle peut recouvrir non seulement le maître d’ouvrage, le bénéficiaire du permis de construire ou celui qui l’a mis en œuvre mais également l’architecte du projet, voire son promoteur.

 

Selon la cour d'appel de Dijon, l'article L. 480-13 opérant une distinction entre le propriétaire et le constructeur, le terme de constructeur renvoie nécessairement à la définition donnée par l'article  1792-1 du code civil, qui exclut en cette qualité le propriétaire maître de l'ouvrage (CA Dijon, 1re ch. civ., 18 nov. 2014, n° 13/00435).

 

Délais :

 

L'action en responsabilité civile doit être engagée au plus tard 2 ans après l'achèvement des travaux.

 

Etant rappelé que l’achèvement des travaux s’apprécie de façon concrète et non pas seulement en considération de la date de formulation de la déclaration d’achèvement qui ne constitue qu’un indice (Cass.civ., 11 mai 2000, Mme Duguet, Bull. civ., III, p.107).