Accident de service : possibilité pour l'administration de faire procéder à plusieurs expertises, sous réserve du respect du principe de loyauté.

Les dispositions de l'article 16 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ont ni pour objet ni pour effet d'empêcher l'autorité administrative de recourir à plusieurs avis médicaux si elle l'estime nécessaire pour être pleinement éclairée sur la situation du fonctionnaire, tant qu'elle le fait loyalement, en particulier en donnant au fonctionnaire concerné l'accès aux conclusions de cette nouvelle expertise médicale et en transmettant à la commission de réforme appelée à se prononcer sur le dossier l'intégralité des expertises ainsi diligentées.