A propos de l’entretien annuel et du régime indemnitaire du fonctionnaire ou de l’agent public bénéficiant d'une décharge d'activité de services ou mis à la disposition d'une organisation syndicale :

Sur l’entretien annuel, en droit, l’article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires dispose que :

 « I.-Sous réserve des nécessités du service, le fonctionnaire en position d'activité ou de détachement qui, pour l'exercice d'une activité syndicale, bénéficie d'une décharge d'activité de services ou est mis à la disposition d'une organisation syndicale, est réputé conserver sa position statutaire.

 […]  IV.-Par dérogation à l'article 17, le fonctionnaire occupant un emploi à temps complet qui bénéficie de l'une des mesures prévues au I du présent article et qui consacre une quotité de temps de travail au moins égale à 70 % et inférieure à 100 % d'un service à temps plein à une activité syndicale a droit à un entretien annuel avec l'autorité hiérarchique dont il relève, sans être soumis à une appréciation de sa valeur professionnelle.

 Toutefois, cet entretien annuel n'a pas lieu lorsque les dispositions du statut particulier de son corps ou cadre d'emplois d'origine prévoient le maintien d'un système de notation ».

 Le décret d’application n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale précise que les agents publics concernés par cette évaluation doivent consacrer la totalité de leur service à une activité syndicale ou une quotité de temps de travail égale ou supérieure à 70 % d’un temps plein.

 Cet entretien annuel concerne également les agents contractuels recrutés sur un emploi permanent par contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d’une durée supérieure à un an.

 A la différence de l’entretien professionnel d’un fonctionnaire titulaire mené dans le cadre du décret 2014-1526, trois critères ne sont pas à analyser dans l’évaluation d’un agent exerçant une activité syndicale :

  • la fixation des objectifs pour l’année suivante et leur réalisation,
  • la manière de servir,
  • la capacité d’encadrement.

 En revanche, il a droit à deux types d’entretien :

  • un entretien annuel de suivi, conformément à l’article 16 du décret n°2017-1419 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale ;
  • un entretien annuel d’accompagnement, conformément à l’article 15 du même décret.

 L’entretien annuel de suivi porte principalement sur :

  • les acquis de l’expérience professionnelle, y compris ceux résultant de son activité syndicale ;
  • Les besoins de formation professionnelle ;
  • Les perspectives d’évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.

Le compte rendu de l'entretien d'accompagnement se substitue au compte rendu de l'entretien professionnel prévu par les dispositions régissant l'appréciation de la valeur professionnelle lorsque l'agent ne dispose pas d'un compte rendu d'entretien de suivi.

S’agissant du régime indemnitaire, conformément à l’article 56 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'agent bénéficiant d'une décharge de service pour l'exercice d'un mandat syndical est réputé être en position d'activité.

Une circulaire du 20 janvier 2016 précise que le fonctionnaire en décharge totale de service a droit au maintien du bénéfice de l'équivalent des montants et droits de l’ensemble des primes et indemnités attachées à l’emploi qu’il occupait avant la décharge, à l’exception :

  • des indemnités représentatives de frais ;
  • des indemnités compensant des charges et contraintes particulières, liées notamment à l’horaire, à la durée du travail ou au lieu d’exercice des fonctions, auxquelles le fonctionnaire n’est plus exposé en raison de la décharge syndicale dont il bénéficie.