Fondée en 1993, DSC Avocats est une société inter-barreaux qui intervient sur l’ensemble du territoire national à partir de cinq bureaux et dont l’objectif est d’offrir des prestations de grande qualité à travers une relation durable et de proximité avec sa clientèle (personnes publiques, entreprises, associations, particuliers).
Nos trois pôles travaillent en synergie afin de vous garantir une prestation optimale :
- Droit public : urbanisme et aménagement, commande publique, exécution des contrats publics, construction publique, droit public de l’immobilier, droit public économique, fonction publique, environnement, domanialité publique, gestion des services publics, droit et contentieux administratif, droit administratif européen et international, …
- Droit de l’économie sociale et solidaire : gestion des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (handicap, personnes âgées, enfance, insertion), gestion des associations, fondations, mutuelles, coopératives et des groupements, tarification sanitaire et sociale, contentieux de l’invalidité, de la PCH et de l’AAH, …
- Droit privé et pénal : baux, servitudes, construction et immobilier, copropriété, assurances, sociétés civiles et commerciales, relations commerciales, responsabilité civile, droit social, droit des personnes, droit équin, défense pénale, représentation de parties civiles, diffamation, …
23/07/2020
Sur l’entretien annuel, en droit, l’article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires dispose que :
« I.-Sous réserve des…
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07/07/2020
Depuis le décret du 6 mai 2017, la déclaration d’appel doit expressément mentionner les chefs critiqués.
Néanmoins, aucune jurisprudence ne venait donner la définition de ce…
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17/06/2020
Le classement d’une parcelle en zone agricole doit être fondé et justifié dans les documents du PLU.
L’article R. 151-22 du code de l’urbanisme dispose que :
« Les…
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