Fondée en 1993, DSC Avocats est une société inter-barreaux qui intervient sur l’ensemble du territoire national à partir de cinq bureaux et dont l’objectif est d’offrir des prestations de grande qualité à travers une relation durable et de proximité avec sa clientèle (personnes publiques, entreprises, associations, particuliers).
Nos trois pôles travaillent en synergie afin de vous garantir une prestation optimale :
- Droit public : urbanisme et aménagement, commande publique, exécution des contrats publics, construction publique, droit public de l’immobilier, droit public économique, fonction publique, environnement, domanialité publique, gestion des services publics, droit et contentieux administratif, droit administratif européen et international, …
- Droit de l’économie sociale et solidaire : gestion des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (handicap, personnes âgées, enfance, insertion), gestion des associations, fondations, mutuelles, coopératives et des groupements, tarification sanitaire et sociale, contentieux de l’invalidité, de la PCH et de l’AAH, …
- Droit privé et pénal : baux, servitudes, construction et immobilier, copropriété, assurances, sociétés civiles et commerciales, relations commerciales, responsabilité civile, droit social, droit des personnes, droit équin, défense pénale, représentation de parties civiles, diffamation, …
23/04/2019
Les dispositions de l'article 16 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière…
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17/04/2019
Par un arrêt du 18 mars 2019, n°422460, le Conseil d’Etat fait une interprétation stricte de l’article L.600-1-2 du Code de l’urbanisme qui était, depuis quelque temps,…
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15/04/2019
Les dispositions de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme permettent à la commune de de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage sans avoir à…
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