Avocats spécialistes en droit public Besançon Dijon

A compter du 1er janvier 2008, les seuils applicables aux marchés publics et aux contrats de partenariat sont modifiés.
Désormais les seuils sont les suivants :
- fournitures et services pour l'Etat : 133 000 € au lieu de 135 000 €;
- fournitures et services pour les Collectivités Territoriales : 206 000 € au lieu de 210 000 €;
- travaux : 206 000 € au lieu de 210 000 € (choix de la procédure) et 5 150 000 € au lieu de 5 270 000 € (article 26 IV);
- PPP pour l'Etat : 133 000 € au lieu de 135 000 €
- PPP pour les Collectivités Territoriales : 206 000 € au lieu de 210 000 €

Le Ministère de l'Economie et des Finances attire l'attention des acheteurs publics sur la nécessité de respecter ces nouveaux seuils, tant pour la détermination des procédures à mettre en oeuvre que pour les mesures de publicité à effectuer, à l'occasion des procédures pour lesquelles une consultation aura été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence aura été envoyé à la publication à partir du 1er janvier 2008.