Les actualités

Les liens étroits entre documents d’urbanisme et autorisations d’exploiter

Un arrêt très important du Conseil d’Etat du 16 décembre 2016 n° 391452 relatif à l’opposabilité des règles d’occupation des sols aux décisions relevant des ICPE.  

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Colloque "Contentieux de masse et masse des contentieux"

Vincent CORNELOUP, Avocat associé, et Yan LAIDIE, Consultant, interviendront lors du colloque "Contentieux de masse et masse des contentieux, le défi de la justice du XXIème…

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Etrangers malades et article 3 CEDH

Depuis l'arrêt de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme du 13 décembre 2016, n°41738/10, l'article 3 de la CEDH s'applique aux étrangers malades même s'ils ne…

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Modification du code de justice administrative

 Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative dit JADE pour la justice administrative de demain a été publié au JO du 4…

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Yan LAIDIE, Professeur de droit public, intègre DSC Avocats

Après avoir collaboré sur de nombreux dossiers, il devient membre à part entière de notre équipe de droit public

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Poste à pourvoir en droit privé

Notre bureau de Besançon recherche un(e) avocat(e) collaborateur(trice) en droit privé.

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