Les actualités

Droit du travail : le juge des référés est compétent pour ordonner la poursuite d’un contrat à durée déterminée

 La Cour de cassation vient de décider que le juge des référés est compétent pour ordonner la poursuite d’un contrat à durée déterminée en cours à la date à laquelle le juge…

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Marchés publics : le Conseil d'Etat valide le seuil des 25 000 euros

La nouvelle avait inquiété de nombreuses collectivités terrotoriales : un recours avait été formé contre le décret du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, notamment à…

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EHPA(D) : Annexe au contrat de séjour relative à la liberté d’aller et venir

A compter du 1er avril 2017, tous les contrats de séjour conclus entre un résident et un établissement pour personnes âgées devront être conformes aux dispositions du décret du…

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Soutien des élus et fonctionnaires dans le cadre de procédures pénales

Mise en place d'une équipe dédiée aux problématiques de droit public et de droit pénal, au soutien des élus et fonctionnaires confontés à des difficultés pénales.

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Affaire du crash de Saint-Sauveur (70)

Engagement de la responsabilité du SDIS 70 devant le tribunal administratif.

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Création d'un blog d'actualités par notre équipe de droit privé

Notre équipe de droit privé vient de créer un blog d'actualités.

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