Les actualités

Urbanisme : extension du champ des dispenses de formalités

Le décret N° 2017-608 du 21 avril 2017 relatif à l’extension du champ des dispenses de formalité au titre du code l’urbanisme est venu modifier les dispositions de l’article…

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Parution du décret d’application pour l’usage de la médiation en matière administrative

Le décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 pris en application de la  loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 insère dans la partie réglementaire du code de justice administrative…

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Actualité du droit collaboratif au sein de DSC Avocats

Deux nouvelles associées, Maître Catherine SUISSA et Maître Séverine WERTHE, sont désormais formées au processus collaboratif, mode alternatif de traitement des conflits.  

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Colloque SMACL : chantiers publics : préservons votre responsabilité

Vincent CORNELOUP, avocat associé, interviendra au colloque organisé par la SMACL : chantiers publics : préservons votre responsabilité, à Niort le 4 mai 2017.

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Le schéma départemental de coopération intercommunale

Revirement de jurisprudence : le schéma départemental de coopération intercommunale constitue désormais un acte attaquable    

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La présomption d’imputabilité au service en matière de maladie professionnelle depuis l'ordonnance du 19 janvier 2017

L’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 a instauré une présomption d’imputabilité au service en matière de maladie professionnelle.

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