Les actualités

Obligation de notifier tout recours contre un permis de construire modificatif

Le Tribunal administratif de Dijon a estimé, dans un jugement en date du 3 juillet 2017, n° 1700776, qu’un recours formé contre un permis de construire modificatif en cours de…

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Compétence du juge administratif pour connaître de la contestation d’une décision relative au domaine privé

Le Tribunal administratif de Besançon vient de rappeler dans un jugement du 4 juillet 2017, instance n° 1501801, Association Que du vent, au visa des articles L.1311-3 et…

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Condition de transfert d'un débit de tabac : TA Montpellier, 29 juin 2017, n°1505277

Le transfert intra-communal d’un débit de tabac ne peut pas être autorisé si le débitant de tabac n’est plus en activité le jour où l’arrêté est pris

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Thibaut BOUCHOUDJIAN, nouvel avocat collaborateur

DSC Avocats a le plaisir d’accueillir Thibaut BOUCHOUDJIAN, avocat, docteur en droit public, qui vient renforcer le pôle droit public du cabinet.

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La prévention spécialisée est-elle une compétence obligatoire des départements ?

"Oui" a répondu le Rapporteur public de la Cour administrative d'appel de Nantes lors de l'audience de ce 6 juin 2017 dans un dossier opposant le Département du Loiret à…

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Conseil d'Etat, 5 mai 2017, Commune de Saint-Bon-Tarentaise, n° 388902

Le Conseil d’Etat a tranché : il n’est désormais plus possible de contester la délibération fixant les objectifs du PLU à l’appui d’un recours dirigé contre la délibération…

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