Les actualités

Les promesses de vente sous condition suspensive de décision de déclassement du domaine public

Par son article 10, l’Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques a inséré un nouvel article L. 3112-4 au code de la propriété des…

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Le classement et le déclassement par anticipation du domaine public

L’Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques est venue compléter l’article L. 2122-1 du code de la propriété des personnes…

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DSC Avocats Grand Est recrute

DSC Avocats Grand Est recrute pour son bureau alsacien un élève avocat en vue de sa formation et d’une intégration à notre équipe en tant qu’avocat collaborateur pour une…

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Fonction publique territoriale : le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

L’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a été modifié par la loi n°2016-483 du 20 avril…

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De Rome à Stockholm

DSC Avocats Paris déménage et quitte ses locaux du 74 rue de Rome pour s'installer au 4 rue de Stockholm.

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Les nudges au soutien des politiques publiques

DSC Avocats communication, cellule de conseil en matière de communication des personnes publiques, a partagé plusieurs réflexions sur le sujet passionnant des nudges au soutien…

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