Les actualités

Suite et rebondissement quant à l’article L.480-14 du code de l’urbanisme 

Comme nous l’avions signalé, la cour d’appel de CHAMBERY, deuxième chambre, dans un arrêt du 13 octobre 2017 n° 16/01405 avait jugé que l’action offerte aux communes sur le…

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L’action civile en matière de constructions irrégulières : faut-il encore démontrer un préjudice ?

Pour obtenir la démolition de constructions illégales (c’est-à-dire réalisées sans les autorisations d’urbanisme requises ou en méconnaissance des autorisations d’urbanisme…

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Un arrêté inhabituel

Nous ne résistons pas à relayer cet arrêté pris par le maire de la commune de Challans, en Vendée, dans l’arrondissement des Sables d’Olonne, prescrivant qu’au vu des…

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Le traitement alternatif des conflits devant le juge administratif 

Madame A, nommée proviseur au sein d’un lycée professionnel particulièrement difficile, a rencontré des conflits syndicaux extrêmement aigus ayant conduit à son placement en…

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Les promesses de vente sous condition suspensive de décision de déclassement du domaine public

Par son article 10, l’Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques a inséré un nouvel article L. 3112-4 au code de la propriété des…

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Le classement et le déclassement par anticipation du domaine public

L’Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques est venue compléter l’article L. 2122-1 du code de la propriété des personnes…

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