La prévention spécialisée est-elle une compétence obligatoire des départements ?

"Oui" a répondu le Rapporteur public de la Cour administrative d'appel de Nantes lors de l'audience de ce 6 juin 2017 dans un dossier opposant le Département du Loiret à l'AIDAPHI, représentée par DSC Avocats.

Comme il l'a indiqué à la Cour, celle-ci aura un résoudre une problématique délicate et inédite, aucune décision de justice n'existant à ce sujet en dehors de l'affaire en cause.

En cette période de disette budgétaire combinée avec des besoins sociaux accrus, cet arrêt est attendu par de nombreux départements, seuls ceux de l'Yonne et du Loiret ayant pris le risque de mettre un terme à leur politique de prévention spécialisée.

Le juge des référés du Tribunal administratif d'Orléans avait, sur demande de l'AIDAPHI, suspendu l'exécution de la décision du Département du Loiret (ordonnance du 18 déembre 2013, n° 1303091). Le même Tribunal a ensuite, au fond, annulé cette décision (jugement du 5 février 2015, n° 1303090) en se fondant sur une interprétation stricte de l'article L. 121-1 du code de l'action sociale.

C'est de ce jugement que le Département du Loiret a interjeté appel et à propos duquel la Cour administrative d'appel de Nantes doit se prononcer dans les semaines qui viennent.

Nous présenterons et commenterons l'arrêt à intervenir dès qu'il sera disponible.

DSC Avocats représente et conseille, outre l'AIDAPHI, plusieurs organisations prenant une charge des sercvices de prévention spécialisée et a mis en place une équipe (Vincent CORNELOUP, Sandra NADJAR, Catherine FRAYSSINET) dédiée et faisant appel à des compétences de droit public et de droit de l'action sanitaire et sociale.