Fonction publique territoriale : le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

L’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a été modifié par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 pour prendre en compte le remplacement de la prime de fonctions et de résultats (PFR) par le RIFSEEP, dans le respect des deux principes appliqués au régime indemnitaire des collectivités territoriales :

  • 1) Le principe constitutionnel de libre administration : les collectivités territoriales sont libres de choisir d’instituer un régime indemnitaire, dans les conditions fixées par délibération de leur organe délibérant ;

2) Le principe législatif de parité entre la fonction publique territoriale (FPT) et la fonction publique de l’Etat (FPE) qui, combiné à la libre administration, se traduit par le fait que les collectivités territoriales sont liées par le plafond du régime indemnitaire applicable aux corps homologues de l'Etat.

S'agissant du RIFSEEP, l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée précise ainsi que :

« Lorsque les services de l’Etat servant de référence bénéficient d’une indemnité servie en deux parts, l’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat ».

Le RIFSEEP a été créé par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) a donc pour objet de rationaliser et simplifier le paysage indemnitaire.

Les modalités de mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire sont définies dans la circulaire du 5 décembre 2014.

Ce régime indemnitaire comprend deux composantes :

  • Une composante principale, mensualisée, qui regroupe l’indemnité de fonctions, de sujétion et d’expertise (IFSE) ;

Une composante facultative/complémentaire, annualisée, appelée complément indemnitaire annuel (CIA) valorisant l’engagement professionnel.

Il a vocation :

  • - à s’appliquer à tous les fonctionnaires et agents contractuels de droit public, quelques que soient leurs grades ou leurs filières,
  • - à remplacer toutes les primes et indemnités sauf celles limitativement énumérées par décret,
  • - à être mis en œuvre dans un délai raisonnable.

En revanche, sont exclus du dispositif les agents contractuels de droit privé, y compris les CAE-CUI, emplois d’avenir).

La mise en œuvre du RIFSEEP par les collectivités territoriales doit intervenir dès lors que les corps équivalents de la fonction publique de l'Etat (FPE) en bénéficient ; à tout le moins dans un délai raisonnable.

En effet :

  • La prime de fonctions et de résultats (PFR) et l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires (IFRSTS) qui bénéficiaient notamment aux attachés territoriaux, aux conseillers territoriaux socio-éducatifs et aux assistants territoriaux socio-éducatifs ont été abrogées au 31 décembre 2015.
  • L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP), qui bénéficiait notamment aux agents de maîtrise territoriaux et aux adjoints techniques territoriaux, a été abrogée au 31 décembre 2016.

Les délibérations prises par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'attribution de ces deux primes n'ayant plus de base légale, ceux-ci doivent donc délibérer à présent dans les meilleurs délais, afin de leur substituer le RIFSEEP.

La délibération doit être prise pour chaque cadre d’emplois dans un délai raisonnable à compter de la publication au Journal officiel de l’arrêté interministériel instaurant le RIFSEEP dans le respect du calendrier de sa mise en œuvre pour le corps équivalent dans la FPE.

La notion de délai raisonnable relève de la jurisprudence ; elle est appréciée au cas par cas par le juge administratif. Il est préférable de ne pas attendre que tous les corps équivalents de la FPE soient passés au RIFSEEP, mais plutôt de prendre des délibérations pour les cadres d'emplois concernés au fur et à mesure, compte tenu de l’échelonnement dans le temps du passage au RIFSEEP des corps de la FPE (de 2015 à 2018, voire 2019 aux termes du décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 et de l’arrêté du même jour, publiés au Journal officiel du 29 décembre 2016).

Dans l’attente, les comptables publics peuvent poursuivre, à titre transitoire, le paiement des primes auxquelles le RIFSEEP se substitue, tant que l'arrêté d'adhésion du corps de référence de la FPE n'a pas été publié au Journal officiel, puis, à compter de cette date, pendant le délai raisonnable précité jusqu'à ce que l'organe délibérant institue le RIFSEEP dans la collectivité ou l’établissement public. Une instruction en ce sens a été donnée au réseau des comptables publics, par une circulaire conjointe de la DGCL et de la DGFiP, en date du 3 avril 2017.