Compétence du juge administratif pour connaître de la contestation d’une décision relative au domaine privé

Le Tribunal administratif de Besançon vient de rappeler dans un jugement du 4 juillet 2017, instance n° 1501801, Association Que du vent, au visa des articles L.1311-3 et L.1311-2 du CGCT, que la juridiction administrative est seule compétente pour connaître des demandes d’annulation d’une délibération d’un conseil municipal ou d’un arrêté du maire tendant à autoriser ou à conclure un contrat portant sur la gestion du domaine privé qui n’affecte ni le périmètre, ni la consistance de ce dernier, lorsqu’elles sont introduites par un tiers, à moins que l’acte litigieux ne s’inscrive dans un rapport de voisinage.

 

Ainsi, à propos d’une promesse de bail emphytéotique sur des terrains relevant du domaine privé de la commune en vue de la réalisation d’un parc éolien, le tribunal administratif décide que :

 

« la convention sur laquelle porte cette promesse, qui n’a pas pour objet de confier à la société… l’exercice d’une mission de service public ou la réalisation d’une opération d’intérêt général relevant de la compétence de la commune, ne comporte aucune clause exorbitante.

 

Dans ces conditions, la délibération attaquée constitue un acte détachable, non d’un bail emphytéotique administratif mais d’un contrat de droit privé. Toutefois, la présente requête a été introduite par un tiers qui n’est ni co-contractant de l’administration, ni voisin des terrains communaux et il s’en suit alors que les conclusions en annulation dirigées contre la délibération dont s’agit ressortissent à la compétence du juge administratif ».

 

Il s’agit d’une application de l’arrêt rendu par le Tribunal des conflits du 22 novembre 2010 n° C3764 publié au recueil. Par ce jugement, il avait été décidé que la contestation par une personne privée de l’acte par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu’en soit la forme, dont l’objet est la valorisation et la protection de ce domaine et qui n’affecte ni son périmètre, ni sa conséquence, ne met en cause que des rapports de droit privé et relève donc de la compétence du juge judiciaire. Le juge administratif est toutefois compétent lorsque la convention d’occupation litigieuse comporte une ou plusieurs clauses exorbitantes du droit commun…ou, précise le Tribunal administratif de Besançon, lorsque le recours est introduit par un tiers non voisin et dirigé contre un acte détachable.