Avocats spécialistes en droit public Besançon Dijon

Urbanisme, Aménagement, Environnement :

• participation à l'élaboration de documents d'urbanisme (ZAC, PLU, carte communale, …)
• participation au montage de permis de construire pour des ouvrages importants (hypermarchés, centres culturels, …) et ouvrages soumis au régime des installations classées (aires de co-compostage, centres de valorisation de traitement des déchets ménagers, porcheries, …)
• mise en place et suivi de procédures d'expropriation
• traitement des difficultés liées aux problèmes d'aires de stationnement
• négociation pour l'achat amiable de terrains
• conseils sur l'exercice du droit de préemption
• en liaison avec une agence départementale : rédaction sur la création d'un EPFL, analyse de la situation existante notamment en terme de foncier, analyse juridique, travail en concertation avec les communautés d'agglomération, les services de l'Etat et la Chambre Régionale.
• en matière d'installation classée : intervention dès l'enquête publique dans le cadre d'un centre de valorisation de traitement des déchets ménagers, de nombreux centres de co-compostage, travail en liaison avec les services de l'Etat sur les CLIC ou CLIS et travail avec les services de l'Etat et les Chambres d'Agriculture sur les exploitations agricoles (à titre d'exemple réciprocité de la distance d'éloignement et déplacement des exploitations agricoles…)
• urbanisme commercial : implantation de grandes surfaces et de cinémas
• recours et défense, au fond et en référé, devant les juridictions administratives.

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Contrats publics :

• rédaction des DCE et suivi de la procédure pour divers marchés publics (conduite d'opération, ramassage de déchets ménagers, réalisation de divers travaux, maîtrise d'œuvre, concours, …)
• rédaction des DCE et suivi de la procédure pour diverses délégations de service public (notamment pour la gestion d'une hôtellerie de plein air, …)
• étude sur la procédure à suivre pour signer une concession d'aménagement (avant la parution du décret du 31 juillet 2006)
• conseils pour le choix du type de contrats à retenir (par exemple : délégation ou partenariat public-privé)
• conseils pour des collectivités territoriales ayant commis des erreurs dans le cadre de procédures de mise en concurrence
• diverses négociations afin de préserver les intérêts de collectivités territoriales clientes dont les contrats conclus ont fait l'objet de recours (référé pré-contractuel, recours indemnitaire)
• assistance à expertise
• recours et défense devant les juridictions administratives (référé pré-contractuel, recours indemnitaire, recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables).

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Fonction publique et droit social :

• recours et défense, au fond comme en référé, devant les juridictions administratives sur tous les principaux aspects de la fonction publique (prime, avancement, sanction, mutation ..).
• conseils en vue de la mutualisation des moyens, restructuration des services et lutte contre l'emploi précaire (fin d'emplois contractuels, mise au concours d'emplois, traitement des négociations syndicales...), notamment pour des centres hospitaliers
• conseils en gestion des questions disciplinaires
• conseils pour la résolution à l'amiable de litiges intervenus au sein de certains services
• traitement des litiges liés aux maladies et accidents professionnels dans l'aspect imputabilité au service et complément d'indemnités (MOYA CAVILLE)
• transactions de fin de contrat
• représentation devant les Conseils de Prud'hommes.

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Domaine et travaux publics :

• conseils pour optimiser la gestion du domaine public et du domaine privé
• conseils pour résoudre à l'amiable les litiges relatifs à des occupations sans titre
• suivi de procédures devant les juridictions judiciaires et administratives à propos d'occupations sans titre, expulsion nomades du domaine public et traitement de nouvelles procédures
• montage contractuel pour l'occupation privative du domaine public
• recours et défense en matière de responsabilité pour travaux publics.

Elections :

• conseils, recours et défense en période électorale à propos de la problématique des comptes de campagne
• conseils, recours et défense en période électorale sur les thématiques suivantes : présence de caméras de télévision le jour du scrutin, organisation d'expositions consacrées à des artistes politiquement engagés, nécessité de permettre aux adversaires de répondre aux arguments présentés dans divers supports de communication en temps utile, intervention de personnalités nationales dans des média locaux à l'approche des élections locales, respect des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur le droit de la presse

Intercommunalité :

• répartition de la taxe professionnelle
• règles statutaires de représentation
• procédure de retrait d'une commune
• recours contre la fusion de communauté de communes
• opposition à intégration dans un E.P.C.I.

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Pénal :

• constitution de partie civile devant le juge d'instruction, la Cour d'assises, le Tribunal correctionnel, le Tribunal de police pour des agents publics victimes d'infraction
• défense d'agent public ou d'élus devant les juridictions pénales ou devant le juge d'instruction.

Commercial :

• droit des sociétés d'économie mixte
• contentieux des baux commerciaux (indemnités de résiliation, négociation, …)
• droit des procédures collectives (dépôt de bilan, poursuite d'activités, …).

Civil :

• responsabilité civile sous les angles les plus divers
• droit des associations (création, fonctionnement, gestion de fait, personnel, …)
• droit des contrats (formation, résiliation, …)

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Divers :

• contentieux budgétaire (respect des règles d'affectation, …)
• rapports avec l'Etat (déférés, respect des règles de compétence : par exemple, contentieux de la charge du service des cartes nationales d'identité et des passeports, …)