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Marchés publics : les nouveaux seuils
15 000, 135 000, 200 000 et 5 000 000 euros HT sont les nouveaux seuils à retenir :
Le seuil de dispense de procédure et de publicité est désormais fixé à 15 000 euros HT (décret du 9 décembre 2011).
Les pouvoirs adjudicateurs peuvent donc (mais ils n'y sont pas tenus) conclure des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence en-deça de 15 000 euros HT, à condition toutefois que "lorsqu'il fait usage de cette faculté, il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. » (nouvel article 28 III du code des marchés publics).
Par une telle rédaction, le pouvoir réglementaire espère ne pas connaître la même mésaventure que celle qui fut la sienne lorsqu'il avait relevé le seuil à 20 000 euros. En effet, par son arrêt Perrez du 10 février 2010 n° 329100, le Conseil d'Etat avait jugé que ce seuil, en raison de son caractère trop général, était contraire aux principes de la commande publique.
Mais les précautions (ou incantations ?) prises au sein du décret du 9 décembre 2011 et ci-dessus exposées seront-elles suffisantes pour éviter tout risque d'annulation ? Quoi qu'il en soit, par elles-mêmes et compte tenu de leurs imprécisions, ces précautions rédactionnelles pourraient engendrer des contentieux spécifiques. A titre d'illustration, tout acheteur public sait que la définition de l'offre qui répond de manière pertinente aux besoins, pour paraphraser la nouvelle rédaction du code, est bien subjective et ne relève jamais de l'évidence.
Les seuils de procédure formalisée à compter du 1er janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2013 (décret du 30 décembre 2011) :
- 130 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services de l'Etat (au lieu de 125 000 euros HT);
- 200 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales (au lieu de 193 000 euros HT);
- 5 000 000 euros HT pour tous les marchés de travaux (au lieu de 4 845 000 euros HT).
Vincent CORNELOUP, Avocat associé, spécialiste en droit public